Conditions d’utilisation

 

1.1 Le site internet accessible à l’URL https://store.tgs-france.fr/ est édité par la société GROUPE TGS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 19 598 750 euros, immatriculée au RCS de Angers, sous le n° 523 742 468 et dont le siège social est situé Parc d’activités Angers Beaucouzé, 1 rue du Tertre 49070 Beaucouzé (ci-après « TGS FRANCE »).

 

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet (ci-après le « Site») par tout utilisateur professionnel souhaitant bénéficier d’un ensemble de services accessibles en ligne. Le Site est disponible depuis la France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que depuis les départements et territoires d’outre-mer (ci-après l’« Utilisateur »).

 

1.3 Les ventes de services réalisées sur le Site sont régies par les conditions générales de vente professionnelles de TGS FRANCE, accessibles sur le Site. En cas de commande de Services, les CGV s’appliquent en complément des présentes CGU.

 

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour, remplacer ou modifier, la clause annulée. Le fait pour la société TGS FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

 

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. La société TGS FRANCE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site.

 

 

 

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un terminal compatible.

 

L’accès au Site est en principe ouvert vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, contraintes techniques, interruptions de réseaux, incidents de sécurité ou événements échappant au contrôle de TGS FRANCE.

 

TGS FRANCE peut, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, la sécurité, l’évolution ou le bon fonctionnement.

 

 

 

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter l’identification de l’Utilisateur au moyen d’une adresse email et, le cas échéant, d’un code de vérification adressé à cette adresse.

 

Ce mécanisme d’identification permet notamment d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, de poursuivre un parcours de commande ou de consulter certaines informations associées à une commande.

 

L’Utilisateur s’engage à renseigner une adresse email exacte, active et dont il dispose régulièrement.

 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de l’accès à sa messagerie électronique et des codes de vérification qui lui sont adressés. Toute utilisation du Site réalisée au moyen d’une adresse email renseignée par l’Utilisateur est présumée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai TGS FRANCE en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son adresse email dans le cadre de l’utilisation du Site.

 

 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

 

L’Utilisateur s’interdit notamment :

 

• d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux droits de TGS FRANCE ou de tiers ;
• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Site ;
• de tenter d’accéder frauduleusement au Site, à ses systèmes, à ses données ou à des espaces non autorisés ;
• d’introduire volontairement des virus, codes malveillants, robots, scripts ou tout autre dispositif susceptible d’altérer le fonctionnement du Site ;
• de collecter, extraire, copier ou réutiliser de manière non autorisée tout ou partie des contenus, données ou éléments accessibles sur le Site ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• d’utiliser le Site d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts de TGS FRANCE.

 

En cas de manquement aux présentes CGU, TGS FRANCE se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préjudice de toute action ou recours.

 

 

 

TGS FRANCE s’efforce de fournir sur le Site des informations exactes, à jour et accessibles.

 

Les informations présentées sur le Site sont fournies à titre informatif, sous réserve des caractéristiques, conditions et modalités propres à chaque offre de Services telles qu’elles sont précisées dans les CGV, les pages d’offres, le récapitulatif de commande ou tout document contractuel applicable.

 

TGS FRANCE peut modifier, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des contenus du Site.

 

 

 

Le Site, son architecture, son arborescence, ses interfaces, ses textes, images, graphismes, logos, marques, signes distinctifs, éléments visuels, contenus, bases de données, logiciels, fonctionnalités et, plus généralement, tous les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

 

Sauf autorisation préalable et écrite de TGS FRANCE, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire, réutiliser, diffuser, exploiter ou communiquer au public tout ou partie des éléments du Site.

 

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments peut engager la responsabilité de l’Utilisateur.

 

 

 

Le Site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, services ou contenus édités par des tiers.

 

TGS FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, pratiques ou dysfonctionnements.

 

L’accès à ces sites ou services tiers s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts de TGS FRANCE, et qu’elle ne crée aucune confusion sur l’existence d’un partenariat, d’une validation ou d’une association avec TGS FRANCE.

 

TGS FRANCE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte dirigé vers le Site.

 

 

 

Dans le cadre de l’accès au Site et de son utilisation, TGS FRANCE est amenée à traiter des données à caractère personnel dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

 

 

L’Utilisateur peut signaler à TGS FRANCE toute anomalie technique, difficulté d’accès, contenu manifestement illicite ou usage abusif du Site à l’adresse suivante : communication@tgs-france.fr.

 

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible, une description précise de l’anomalie ou du contenu concerné, l’adresse URL correspondante, la date du constat et tout élément permettant à TGS FRANCE d’analyser la demande.

 

 

 

TGS FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, d’un fait imputable à l’Utilisateur, d’un fait d’un tiers, d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

 

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet, de la sécurité de ses accès, de la mise à jour de ses logiciels et de la protection de ses systèmes contre les risques informatiques.

 

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas à la responsabilité contractuelle liée aux Services commandés, laquelle est régie par les CGV.

 

 

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

 

Sous réserve des règles impératives applicables et dans les cas où la clause attributive de compétence est valablement opposable, tout différend relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de TGS FRANCE.