Conditions générales de vente

La société GROUPE TGS FRANCE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 523742468, dont le siège social est situé Parc d’Activités Angers Beaucouzé, 1 rue du Tertre, 49070 BEAUCOUZE (ci-après « TGS FRANCE »), propose sur le site https://store.tgs-france.fr/ (ci-après le « Site ») des services en ligne (ci-après les « Services ») réservés à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après les « Clients »). Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de Services sur le Site internet par la société TGS FRANCE au Client.  

Le Client a pris connaissance des caractéristiques du Site et des Services et s’est assuré par lui-même de l’adéquation avec ses besoins. Les offres de Services proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et garantit que les informations professionnelles et de facturation renseignées dans le tunnel de commande sont exactes, complètes et à jour. 

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses du contrat continueront de s’appliquer et les Parties s’engageraient à négocier, de bonne foi, pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société TGS FRANCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site. TGS FRANCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client ou stipulation particulière applicable à un Service en cours ou à des packs non encore consommés. 

2.1 Identification du Client 

Après sélection d’un Service, le Client peut consulter le contenu de son panier en cliquant sur « Procéder au paiement ». Le récapitulatif du panier présente notamment le ou les Services sélectionnés, les quantités, le prix unitaire et le sous-total. Le Client peut modifier les quantités, supprimer un Service sélectionné, poursuivre ses achats ou accéder au tunnel de paiement en cliquant sur « Vérifier la commande » ou « Passer à la caisse ». 

2.5 Identification du Client, informations de facturation et validation de la commande 

Pour poursuivre la commande, le Client renseigne une adresse e-mail. Un code de vérification à usage unique peut être adressé à cette adresse e-mail afin de permettre la poursuite du processus de commande ou l’accès au suivi de commande. 

Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution de la commande, notamment, selon les champs disponibles dans le tunnel de commande : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, dénomination sociale, adresse de facturation, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que toute information permettant d’établir sa qualité de professionnel et l’identité de l’entité pour le compte de laquelle la commande est passée. La personne procédant à la commande déclare être habilitée à engager le Client professionnel pour le compte duquel elle agit. 

Afin de valider sa commande, le Client doit : 

2.6 Paiement de la commande 

Le règlement des Services commandés sur le Site s’effectue selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou via les solutions de paiement disponibles telles que Apple Pay, Shop, PayPal ou toute autre solution affichée dans le tunnel de commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et procéder au règlement du montant dû.

Le paiement est exigible comptant au moment de la commande, sauf stipulation contraire expressément acceptée par TGS FRANCE. Les paiements sont traités par un ou plusieurs prestataires de paiement tiers. Les pages ou interfaces de paiement utilisées mettent en œuvre des protocoles de sécurité destinés à assurer la confidentialité et l’intégrité des transactions. TGS FRANCE ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du Client. Les données nécessaires au traitement, au suivi et à la preuve des transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés et, le cas échéant, par TGS FRANCE dans la limite des informations nécessaires à la gestion de la commande, de la facturation, de la lutte contre la fraude et du traitement d’éventuelles contestations. En cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement, de suspicion de fraude ou d’anomalie affectant la transaction, TGS FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande

2.7 Confirmation de la commande 

Après validation de la commande et paiement effectif, TGS FRANCE adresse au Client un email de confirmation à l’adresse renseignée dans le tunnel de commande. Cet email comporte ou rend accessibles les informations essentielles relatives à la commande, notamment l’identification du Client, le ou les Services commandés, les quantités, le prix, les taxes applicables, le montant total payé, l’adresse de facturation, la date de commande et les présentes CGV ou un lien permettant d’y accéder sur un support durable. La facture est mise à sa disposition du Client selon les règles de facturation électronique.

3. EXÉCUTION DES SERVICES 

Les modalités d’exécution applicables à chaque Service sont précisées sur la page de présentation de l’offre concernée, dans le récapitulatif de commande, dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans les annexes propres à chaque Service. 

3.1 Pack VHA (tests de personnalité)  

Les Packs VHA consistent en la mise à disposition d’un test de personnalité ou d’évaluation professionnelle, complété, selon l’offre souscrite, par une analyse ou une restitution réalisée par un consultant TGS FRANCE. Ces Services sont destinés à éclairer des démarches professionnelles telles que le recrutement, la mobilité, le développement professionnel, le management ou l’accompagnement de collaborateurs. Ils ne se substituent pas à l’appréciation humaine du Client et ne peuvent constituer, à eux seuls, le fondement exclusif d’une décision de recrutement, de refus de recrutement, de mobilité, d’évolution professionnelle ou de management. 

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats, analyses, rapports ou restitutions fournis dans le cadre des Packs VHA, ainsi que des décisions de recrutement, de gestion des ressources humaines, de management ou d’accompagnement qu’il prend. 

Le Client s’engage à utiliser les Packs VHA dans un cadre professionnel licite, pertinent et proportionné, en lien avec la finalité poursuivie. Lorsque les Packs VHA sont utilisés dans un processus de recrutement ou d’évaluation professionnelle, le Client demeure responsable de l’information préalable des personnes concernées, de la pertinence de l’évaluation au regard du poste ou de la finalité poursuivie, de la confidentialité des résultats et du respect des dispositions applicables en matière de droit du travail, de non-discrimination et de protection des données personnelles. Le Client s’engage à fournir à TGS FRANCE les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à veiller à la coopération des personnes concernées par l’évaluation, notamment en leur transmettant les modalités pratiques de passation du test et, le cas échéant, les informations qui lui incombent. 

Les analyses réalisées par TGS FRANCE reposent sur les réponses fournies par les participants, les informations communiquées par le Client et les méthodologies d’évaluation utilisées. TGS FRANCE ne garantit ni la performance future d’une personne, ni son adéquation certaine à un poste, ni la réussite d’un recrutement, ni l’évolution professionnelle future d’un collaborateur ou candidat. Sauf stipulation contraire indiquée dans l’offre souscrite, la prestation est réputée exécutée à compter de la mise à disposition du rapport d’analyse, de la transmission de la restitution ou de la mise à disposition des résultats au Client. 

Les rapports, résultats ou restitutions sont transmis par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client ou mis à disposition selon les modalités prévues dans l’offre souscrite. Lorsque l’offre prévoit un délai de restitution, celui-ci court à compter de la réalisation complète du test par la personne concernée et de la réception par TGS FRANCE de l’ensemble des informations nécessaires à l’analyse, sauf stipulation contraire indiquée sur la page de l’offre.  

Les modalités d’exécution des Services MON COACH IMPÔTS sont précisées dans l’offre communiquée au partenaire. Ces Services sont réservés aux cabinets d’expertise comptable partenaires agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Ils peuvent notamment consister en la mise à disposition de packs destinés à faciliter le traitement de dossiers fiscaux de leurs propres clients. Le cabinet Client demeure responsable de la relation avec ses clients finaux, de la conformité de la mission qu’il réalise à leur égard, de l’exactitude et de la licéité des informations qu’il saisit ou transmet, ainsi que de l’information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe. Lorsque TGS FRANCE traite des données pour le compte du cabinet Client, elle agit en qualité de sous-traitant dans les conditions prévues par l’annexe de sous-traitance applicable. 

Le Client est tenu de vérifier, dès réception ou mise à disposition des éléments constitutifs du Service, leur conformité apparente au regard de la commande souscrite, notamment la réception des accès, résultats, rapports, restitutions ou autres livrables prévus dans le cadre des Services. 

Toute réclamation relative à une erreur matérielle, une absence de réception ou une anomalie apparente affectant les Services doit être signalée à TGS FRANCE par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition ou de la réception des éléments concernés.  

Toute réclamation doit comporter les références permettant d’identifier la commande concernée, ainsi qu’une description précise de l’objet de la demande et des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. 

Le Client s’engage à fournir à TGS FRANCE toute information ou tout justificatif utile permettant d’analyser la réclamation formulée. TGS FRANCE pourra, si nécessaire, demander au Client tout élément complémentaire permettant de vérifier l’existence, la nature et l’origine de l’anomalie signalée. Après examen de la réclamation, lorsqu’un manquement dans l’exécution du Service est établi et imputable à TGS FRANCE, cette dernière mettra en œuvre les mesures correctives appropriées afin de remédier à la difficulté constatée, notamment par la correction, la nouvelle transmission ou la mise à disposition des éléments concernés. 

La responsabilité de TGS FRANCE ne pourra être engagée lorsque l’anomalie ou la difficulté rencontrée résulte d’informations incomplètes, inexactes ou erronées transmises par le Client, d’une utilisation non conforme des Services, d’un manquement du Client à ses propres obligations, d’un fait d’un tiers ou d’un événement extérieur indépendant de la volonté de TGS FRANCE.  

Sauf stipulation écrite contraire, les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de la TVA applicable, le cas échéant, ainsi que le prix toutes taxes comprises sont indiqués avant la validation définitive de la commande. TGS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.  

Les Services commandés sur le Site sont payables comptant au moment de la commande, sauf stipulation écrite contraire acceptée par TGS FRANCE. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

En cas d’incident de paiement, de rejet de paiement, de paiement partiel, d’impayé ou de retard de paiement, TGS FRANCE se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Services, de refuser toute nouvelle commande, de suspendre l’accès aux Services concernés et/ou de subordonner toute exécution ultérieure au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie de recours. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TGS FRANCE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Tout incident de paiement rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes restant dues par le Client à TGS FRANCE, même si elles ont donné lieu à des délais de paiement. 

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, réduction, retenue ou suspension à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard, de non-conformité ou d’inexécution partielle des Services. 

6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 

TGS FRANCE s’engage à fournir les Services conformément aux caractéristiques essentielles présentées sur le Site et aux présentes CGV. TGS FRANCE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des Services, sauf stipulation expresse contraire. Les Services, analyses, rapports, restitutions et livrables fournis par TGS FRANCE constituent des prestations d’accompagnement, d’évaluation, d’analyse ou d’aide à la décision. Ils ne constituent pas une garantie de résultat, de performance, de conformité d’une décision prise par le Client, de réussite d’un recrutement, d’adéquation certaine d’une personne à un poste, d’absence de risque RH, fiscal, social ou organisationnel, ni d’obtention d’un résultat déterminé. 

TGS FRANCE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers sur la base des Services, analyses, rapports, restitutions ou livrables fournis. 

TGS FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : 

La responsabilité de TGS FRANCE est limitée aux dommages directs, certains, personnels et prouvés subis par le Client du fait d’un manquement imputable à TGS FRANCE dans l’exécution du Service concerné. TGS FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance, perte de données non imputable à TGS FRANCE, préjudice commercial ou financier indirect, ou toute réclamation formée par un tiers contre le Client. 

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à la confidentialité imputable à TGS FRANCE ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de TGS FRANCE au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service à l’origine du dommage. Aucune pénalité, retenue, compensation ou déduction ne pourra être appliquée à TGS FRANCE sans son accord préalable et écrit, ni sans que TGS FRANCE ait été mise en mesure de discuter contradictoirement les motifs invoqués. 

7.1 Obligations de TGS FRANCE 

TGS FRANCE s’engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l’art applicables aux prestations concernées. TGS FRANCE met en œuvre les moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la réalisation des Services, conformément aux caractéristiques de l’offre souscrite par le Client.  

TGS FRANCE s’engage à mettre à disposition du Client les éléments, accès, livrables, rapports ou restitutions prévus dans l’offre souscrite, selon les modalités et délais indiqués sur le Site, dans les présentes CGV ou dans les annexes applicables. 

Lorsque l’exécution du Service suppose la communication d’informations, de documents ou d’éléments par le Client, les délais d’exécution ne commencent à courir qu’à compter de la réception par TGS FRANCE de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation. 

TGS FRANCE s’engage à traiter les informations communiquées par le Client avec confidentialité. TGS FRANCE sera toutefois autorisé à communiquer certaines données du Client à  ses filiales, prestataires ou sous-traitants autorisés pour l’exécution du Service ou à des fins de respect de ses obligations légales ou réglementaires.

TGS FRANCE traite les données à caractère personnel dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, les présentes CGV et, le cas échéant, l’annexe de sous-traitance applicable. 

7.2 Obligations du Client 

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV, aux indications figurant sur le Site et aux annexes applicables. 

Le Client garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations, documents et éléments transmis à TGS FRANCE pour les besoins de la commande ou de l’exécution des Services. 

Le Client demeure seul responsable : 

Lorsque les Services impliquent l’intervention de personnes concernées, notamment candidats, collaborateurs, dirigeants, managers, clients finaux ou utilisateurs désignés par le Client, le Client s’engage à leur communiquer les informations nécessaires, à recueillir les autorisations requises le cas échéant, et à s’assurer de leur coopération dans des conditions compatibles avec la bonne exécution des Services. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, discriminatoires, frauduleuses ou contraires aux droits des personnes concernées, ni à détourner les Services de leur finalité professionnelle. 

En cas de manquement du Client à ses obligations, TGS FRANCE pourra suspendre l’exécution des Services, refuser une commande, suspendre l’accès aux Services concernés ou résilier la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, sans préjudice de toute demande d’indemnisation. 

8. FORCE MAJEURE 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales applicables : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies ou épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales ou sectorielles affectant l’exécution des Services, interruptions majeures de réseaux de télécommunications ou d’énergie, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution normale des Services, ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie affectée. 

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, sa durée estimée. 

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Les Parties s’efforcent de limiter les conséquences de cet événement sur l’exécution des Services. 

Si l’événement de force majeure ou ses conséquences se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier la commande ou le Service concerné, par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve du paiement des Services déjà exécutés à la date de prise d’effet de la résiliation. 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de la passation des commandes et de l’exécution des Services, TGS FRANCE est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les traitements réalisés par TGS FRANCE en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. 

Lorsque TGS FRANCE traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment dans le cadre des Pack VHA ou de MON COACH IMPÔTS, TGS FRANCE agit en qualité de sous-traitant du Client. Dans ce cas, les traitements sont réalisés sur instruction documentée du Client, conformément aux présentes CGV, à l’annexe de sous-traitance applicable et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et moyens des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, ainsi que de l’information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe, notamment ses collaborateurs, candidats, dirigeants, managers, utilisateurs, clients finaux ou tout autre tiers concerné par les Services. Le Client garantit disposer des bases légales, informations, autorisations et habilitations nécessaires pour communiquer à TGS FRANCE les données traitées dans le cadre des Services. 

TGS FRANCE s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services. 

10. CONFIDENTIALITÉ 

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, livrables, rapports, résultats, accès, codes, éléments techniques, commerciaux, financiers, fiscaux, RH ou organisationnels qui lui sont communiqués par l’autre Partie ou auxquels elle a accès dans le cadre de la commande ou de l’exécution des Services. 

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf obligation légale, réglementaire, professionnelle ou déontologique imposant une durée plus longue. 

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations qui : 

TGS FRANCE peut communiquer les informations confidentielles aux membres de son personnel, aux sociétés de son groupe, à ses sous-traitants, conseils, assureurs ou partenaires intervenant pour les besoins de l’exécution des Services, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée. 

Le Client s’engage à limiter l’accès aux résultats, rapports, analyses ou restitutions aux seules personnes habilitées à en connaître au regard de la finalité poursuivie. 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

11.1 Éléments appartenant à TGS FRANCE 

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la commande concernée, sans préjudice de toute action en responsabilité ou en contrefaçon. 

12. SOUS-TRAITANCE ET EXÉCUTION INTRAGROUPE 

TGS FRANCE peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle, technique, administrative ou opérationnelle des Services à une société de son groupe, à un prestataire ou à un sous-traitant, sous réserve de demeurer responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent. 

Lorsque l’intervention d’un tiers implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, cette intervention est encadrée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à l’annexe de sous-traitance applicable. 

TGS FRANCE s’assure que les prestataires ou sous-traitants auxquels elle recourt sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité. 

TGS FRANCE peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute société de son groupe ou à tout tiers venant aux droits de TGS FRANCE dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession de fonds, cession d’activité ou opération équivalente. 

Cette cession ou ce transfert ne devra pas avoir pour effet de diminuer les droits essentiels du Client au titre des commandes en cours. 

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de TGS FRANCE. 

Les registres informatisés, journaux de connexion, bons de commande, confirmations de commande, factures, preuves de paiement, échanges électroniques et données enregistrées dans les systèmes de TGS FRANCE ou de ses prestataires techniques constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, sauf preuve contraire. 

Le Client reconnaît que la validation de la commande, l’acceptation des CGV, les déclarations effectuées dans le tunnel de commande, le paiement et les échanges électroniques valent preuve des opérations concernées. 

TGS FRANCE archive les éléments contractuels et de facturation dans des conditions raisonnables de sécurité et pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables, fiscales et probatoires. 

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas d’incident de paiement, utilisation non conforme des Services, atteinte aux droits de TGS FRANCE, violation des obligations de confidentialité, utilisation illicite ou communication d’informations inexactes, TGS FRANCE pourra suspendre l’exécution des Services ou l’accès aux Services concernés. 

Lorsque le manquement est susceptible de régularisation, la suspension ou la résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. 

En cas de manquement grave, fraude, utilisation illicite, atteinte à la sécurité, violation de droits de propriété intellectuelle, violation de la confidentialité ou risque sérieux pour les droits de tiers, TGS FRANCE pourra suspendre immédiatement les Services ou l’accès aux Services concernés, sans préjudice de toute autre action. 

La résiliation ou la suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre des Services commandés ou déjà exécutés. 

Les présentes CGV, les commandes passées sur le Site et les relations entre les Parties sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une commande, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. 

La Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie les éléments du différend par écrit. Les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de parvenir à une solution amiable, sauf urgence, procédure conservatoire, mesure d’instruction, trouble manifestement illicite ou nécessité d’agir dans un délai déterminé. 

À défaut d’accord amiable dans ce délai, chacune des Parties retrouvera sa pleine liberté d’action. 

Tout différend relatif aux présentes CGV, aux commandes ou aux relations entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de TGS FRANCE, y compris en cas de référé, ordonnance sur requête, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie. 

ANNEXE : TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE TGS FRANCE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

Dans le cadre de l’exécution des Services, la société TGS FRANCE est amenée, en qualité de sous-traitant, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement. La présente Annexe a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles la société TGS FRANCE s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données personnelles, objet des Services.

Dans la présente Annexe, les termes employés, au singulier ou au pluriel, avec une majuscule, auront la signification prévue aux Services. Le DPO de TGS FRANCE peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@tgs-france.fr

1. PERIMETRE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE TGS FRANCE

La société TGS FRANCE est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel, nécessaires pour fournir les Services dans le cadre des Services.

Les catégories de personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société TGS FRANCE dans le cadre des Services sont les candidats, collaborateurs, managers, dirigeants, personnes évaluées ou accompagnées par le Client.

Dans le cadre des Services, la société TGS FRANCE opère les traitements suivants sur les données personnelles collecte, réception, enregistrement, organisation, structuration, hébergement, conservation, consultation, extraction, analyse, rapprochement, génération de livrables, transmission au Client, mise à disposition, support, maintenance, journalisation, sécurisation, restitution, suppression et archivage technique temporaire.

Les catégories de données traitées et les finalités de ces traitements mis en œuvre par la société TGS FRANCE dans le cadre des CGV, sont décrites ci-après.

Service Test VHA (tests de personnalité)

2. DUREE DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA SOCIETE TGS FRANCE

Les données sont traitées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service et pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client en base active. Sauf stipulation contraire des Parties, les données traitées pour son compte sont supprimées ou restituées à l’issue de la prestation ou de la période d’accès au Service, dans les conditions prévues à l’article relatif au sort des données.

3. ENGAGEMENTS DU CLIENT

3.1 Données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD

Il est expressément rappelé au Client, que le traitement de données sensibles est par principe, interdit. En conséquence, le Client s’engage à ne transmettre à TGS FRANCE que les données strictement nécessaires à l’exécution des Services. Lorsque les données transmises comprennent des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ou des données susceptibles de révéler indirectement de telles informations, le Client garantit disposer d’une base juridique appropriée et avoir pris les mesures d’information et de protection requises. TGS FRANCE traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et dans les limites nécessaires à l’exécution des Services.

3.2 Analyse d’impact

Lorsque le traitement mis en œuvre par le Client nécessite une analyse d’impact relative à la protection des données, notamment en raison de l’utilisation d’outils d’évaluation, de profilage, de scoring ou d’aide à la décision dans un contexte RH, le Client demeure exclusivement responsable de la réalisation de cette analyse. TGS FRANCE apporte au Client, dans la limite des informations dont elle dispose, l’assistance raisonnablement nécessaire à cette analyse.

3.3 Informations fournies par le Client

Pour l’exécution des Services, le Client met à la disposition de la société TGS FRANCE, les informations nécessaires suivantes :

• Le nom et les coordonnées du (ou des) responsable(s) de traitement des données personnelles, du Client au sens du RGPD ;
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données personnelles du Client, au sens du RGPD, le cas échéant ou à défaut, de l’interlocuteur de la société TGS FRANCE quant aux données personnelles pour les besoins de la présente Annexe ;
• Les instructions documentées relatives aux données personnelles, nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente Annexe par la société TGS FRANCE. Les instructions documentées du Client sont constituées exclusivement des documents contractuels entre les Parties et des instructions complémentaires expressément acceptées par écrit par TGS FRANCE. Toute instruction complémentaire du Client qui aurait pour effet de modifier le périmètre des Services, d’imposer des développements spécifiques, d’impacter les charges de TGS FRANCE, de modifier les mesures techniques et organisationnelles standard de TGS FRANCE, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties, notamment sur ses conditions techniques, financières et calendaires.

4. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE TGS FRANCE

La société TGS FRANCE s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) d’exécution des Services;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la société TGS FRANCE considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, il s’engage à en informer immédiatement le Client ;
• Informer le Client, dans l’hypothèse où il serait tenu de procéder à un traitement de données personnelles en vertu d’une disposition impérative résultant du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des présentes Services ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles, en vertu des présentes Services :
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut ;
• Aider le Client, à la demande de ce dernier, à mettre en œuvre ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.

5. TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Le Client autorise TGS FRANCE et ses sous-traitants ultérieurs à procéder aux transferts de données personnelles ou accès depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque ces transferts sont nécessaires à l’exécution des Services ou résultent du recours aux prestataires techniques utilisés pour les Services.

TGS FRANCE veille à ce que ces transferts soient encadrés par un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou toute autre garantie appropriée applicable.

Lorsque le transfert repose sur des clauses contractuelles types ou un mécanisme équivalent, TGS FRANCE s’assure, dans la limite de son rôle et des informations mises à sa disposition par ses sous-traitants ultérieurs, que les garanties appropriées sont mises en œuvre.

Le Client reconnaît que certains prestataires techniques indispensables au fonctionnement des Services peuvent impliquer des transferts ou accès internationaux, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, le support, l’e-mailing ou l’administration technique des Services.

6. RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE

La société TGS FRANCE est autorisée à faire appel à un ou plusieurs autres sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations prévues au contrat avec TGS FRANCE, et de ne traiter des données personnelles que pour le compte et selon les instructions documentées du Client. En conséquence, la société TGS FRANCE s’engage à signer avec son Sous-traitant Ultérieur un Contrat écrit imposant au Sous-traitant Ultérieur des obligations en matière de protection des données personnelles permettant le respect de celles fixées dans le Contrat.

Au jour de la signature du Contrat, les Sous-traitants Ultérieurs sont les suivants :

TGS FRANCE informera le Client de tout ajout ou remplacement envisagé d’un Sous-traitant Ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité du Service. Le Client peut formuler une objection écrite et motivée dans ce délai. En l’absence d’objection dans le délai indiqué, le changement est réputé accepté.

7. INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Le Client est seul responsable de l’information et de l’exercice des droits des personnes concernées relative aux traitements mis en œuvre par le Client et le cas échéant, par la société TGS FRANCE et les Sous-traitants Ultérieurs. TGS FRANCE ne répond pas directement à la personne concernée, sauf instruction documentée du Client ou obligation légale contraire.

Dans l’hypothèse où la société TGS FRANCE recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée, il s’engage à la transmettre au Client dans les meilleurs délais, étant précisé que seul le Client pourra répondre à de telles demandes.

La société TGS FRANCE s’engage à apporter son concours au Client, afin de l’assister dans la réponse aux demandes des personnes concernées, en lien avec les prestations fournies dans le cadre des Services.

8. RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires applicables à la protection des données personnelles des utilisateurs de la plateforme. 

9. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

Lors d’une violation de données personnelles au sens du RGPD, la société TGS FRANCE s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection, afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées.

La société TGS FRANCE notifie au Client toute violation de données personnelles, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification pourra être complétée ensuite, dans la mesure du possible, de toute documentation utile, afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou de communiquer auprès des personnes concernées, telle que la description et la nature des données personnelles concernées, la description de l’origine de la violation des données, la description des mesures prises par la société TGS FRANCE pour remédier à ladite violation de données personnelles.

Seul le Client est responsable de la décision, de notifier ou non, la violation à l’autorité de contrôle compétente et de communiquer, cette information ou non, aux personnes concernées, aucune notification ou communication ne sera effectuée par la société TGS FRANCE à ce titre.

10. MESURES DE SECURITE

La société TGS FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts, afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour protéger les données personnelles de manière à ce que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services soient conformes au RGPD et à la loi française du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »).

La société TGS FRANCE s’engage ainsi, notamment, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données personnelles, des fichiers et notamment limiter les risques de déformation, d’altération, d’endommagement, de destruction de manière fortuite ou illicite, de perte, de divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement par le Client.

Ces mesures sont déterminées en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, ainsi que des risques présentés pour les droits et libertés des personnes concernées. Elles ne constituent pas une garantie absolue d’absence de risque, mais visent à réduire les risques à un niveau approprié au regard des traitements réalisés pour le compte du Client.

Les moyens mis en œuvre par la société TGS FRANCE destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données incluent notamment les mesures suivantes :

• Politique interne de sécurité, sensibilisation des personnes habilitées, procédures internes de gestion des accès, des incidents et des demandes relatives aux données personnelles ;
• Engagements de confidentialité des personnes autorisées à traiter les données personnelles ou obligation légale équivalente de confidentialité ;
• limitation des accès aux seules personnes habilitées, revue périodique des habilitations lorsque cela est approprié ;
• Mécanismes d’authentification adaptés aux outils utilisés, politique de mots de passe ou mécanismes équivalents, authentification renforcée pour les accès d’administration ou les accès sensibles lorsque disponible et approprié ;
• Protection des accès aux interfaces d’administration, limitation des accès aux environnements et outils nécessaires, suppression ou désactivation des accès devenus inutiles ;
• Utilisation de protocoles sécurisés pour les échanges de données lorsque cela est techniquement possible, notamment chiffrement des flux ;
• Recours à des prestataires présentant des garanties appropriées en matière de sécurité, de disponibilité, de confidentialité et de conformité contractuelle ;
• Séparation logique des données, droits d’accès ou environnements lorsque cela est nécessaire et techniquement possible au regard des Services ;
• Journalisation des accès, opérations techniques ou actions sensibles lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la traçabilité, au diagnostic ou à la preuve de l’exécution des Services ;
• Conservation des journaux techniques et de sécurité sur une période glissante comprise, en principe, entre six (6) mois et un (1) an, sauf obligation légale, incident de sécurité, fraude, contentieux, contrôle interne documenté ou besoin d’analyse post-incident justifiant une durée différente ;
• Réalisation de sauvegardes ou recours à des mécanismes de sauvegarde mis en œuvre par TGS FRANCE ou ses prestataires techniques, selon les Services concernés ;
• Mesures raisonnables destinées à permettre la continuité ou la reprise des Services en cas d’incident, dans la limite des prestations souscrites et des engagements applicables des prestataires techniques ;
• Maintenance corrective ou évolutive des outils utilisés par TGS FRANCE, application de correctifs de sécurité lorsque cela est nécessaire et compatible avec les Services ;
• Procédure interne de détection, qualification, analyse et traitement des incidents de sécurité susceptibles d’affecter les données personnelles traitées pour le compte du Client ;
• Limitation des données traitées à celles nécessaires à l’exécution des Services, selon les instructions documentées du Client et les fonctionnalités disponibles ;
• Procédures de suppression, restitution ou désactivation des données à l’issue des Services, sous réserve des sauvegardes techniques, obligations légales, besoins probatoires ou contraintes techniques applicables ;
• Encadrement contractuel des sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement de données personnelles pour le compte du Client, conformément à la présente Annexe.

La société TGS FRANCE s’engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution des Services. TGS FRANCE peut faire évoluer ses mesures de sécurité à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses Services, de ses systèmes d’information, de ses prestataires, de l’état de l’art, des risques identifiés ou des recommandations des autorités compétentes.

En tout état de cause, la société TGS FRANCE s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente ou supérieure.

La société TGS FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de violation de données personnelles ne résultant pas de son fait, et notamment en cas de non-respect par le Client de ses propres obligations au regard de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ou en cas d’absence d’instructions documentées communiquées par écrit par le Client à la société TGS FRANCE afin de se conformer à une règlementation ou à des usages applicables au secteur d’activité du Client.

11. SORT DES DONNEES PERSONNELLES A L’ISSUE DES SERVICES

A la cessation des Services, la société TGS FRANCE s’engage au choix du Client :

• A détruire de manière sécurisée toutes les données personnelles et les fichiers informatisés comportant les données personnelles qui resteraient en sa possession dans un délai de deux (2) mois après la cessation des Services ;
• Ou, à les restituer au Client dans un délai de deux (2) mois après la cessation des Services.

En l’absence d’instructions écrites du Client formulées dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la cessation des Services, la société TGS FRANCE s’engage à détruire les données personnelles dans les conditions précitées, sauf obligation légale, réglementaire ou besoin probatoire justifiant leur conservation.

TGS FRANCE peut conserver les données strictement nécessaires à la preuve de l’exécution des Services, au respect de ses obligations légales, à la gestion d’un contentieux ou à la défense de ses droits, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

12. AUDIT

La société TGS FRANCE met à la disposition du Client, la documentation raisonnable nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre, la réalisation d'audits, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits et sous réserve de la confidentialité, du secret des affaires, de la sécurité des systèmes d’information et des droits des autres clients de TGS FRANCE.

Sauf incident de sécurité affectant les données du Client ou demande impérative d’une autorité de contrôle, le Client ne pourra réaliser plus d’un audit par période de douze (12) mois, sur les heures ouvrées de TGS FRANCE.

Ces audits seront effectués prioritairement sur pièces, à distance, sur la base des informations demandées par le Client à la société TGS FRANCE, en vue de démontrer les procédures et la documentation mise en place par la société TGS FRANCE pour se conformer au RGPD. Tous les frais engagés par le Client dans le cadre dudit audit seront exclusivement supportés par le Client.

Le Client communiquera à la société TGS FRANCE préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les documents demandés, la date prévue de l’audit, ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de l’audit et le périmètre juridique et technique de l’audit.

L’audit sera effectué à distance et dans l’hypothèse où les conclusions de la personne en charge de l’audit l’exigent, un audit complémentaire dans les locaux de la société TGS FRANCE pourra être réalisé par lesdites personnes. Dans le cas d’un audit complémentaire dans les locaux de la société TGS FRANCE, le Client assumera les frais supplémentaires résultants notamment de la nécessité d’un renforcement des effectifs pour permettre la réalisation de l’audit et la continuité de l’activité de la société TGS FRANCE, lesquels seront facturés au Client par la société TGS FRANCE (en ce compris les frais supportés par les Sous-traitants Ultérieurs de ce fait).

L’audit est réalisé par le Client ou par un tiers de son choix, sous réserve que ce tiers ne soit pas un concurrent, direct ou indirect, de la société TGS FRANCE ou du Sous-traitant Ultérieur concerné, qu’il soit soumis à un engagement contractuel de confidentialité, dont copie sera remise à la société TGS FRANCE en amont des opérations d’audit.

La société TGS FRANCE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, tous documents ou toutes explications nécessaires à la réalisation de l’audit, sous réserve qu’ils soient directement en lien avec les prestations fournies dans le cadre des Services.

Toutefois, la société TGS FRANCE pourra refuser de communiquer des informations relatives à des données personnelles d’autres clients ou relatives aux systèmes d’information et aux mesures de sécurité d’autres clients. En outre, l’audit exclut toute communication de documents de

nature financière, comptable et tenant aux relations de la société TGS FRANCE ou des Sous-traitants Ultérieurs avec d’autres Clients ou relevant du secret des affaires.

Les résultats de l’audit feront l’objet d’un débat contradictoire et d’une validation par les deux Parties et le Client s’interdit de les communiquer à un tiers sans autorisation préalable et écrite de la société TGS FRANCE.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser des audits des Sous-traitants Ultérieurs, ceux-ci ne pourront être réalisés que dans les conditions indiquées ci-avant.

13. COOPERATION EN CAS DE CONTROLE ET RESPONSABILITE

En cas de contrôle d’une autorité compétente, les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle. Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par la société TGS FRANCE en tant que responsable de traitement, la société TGS FRANCE fera son affaire du contrôle.

Dans le cas où le contrôle mené chez la société TGS FRANCE concernerait les traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Client, la société TGS FRANCE s’engage à en informer le Client et à ne prendre aucun engagement pour lui.

En cas de contrôle d’une autorité compétente chez le Client portant notamment sur les prestations délivrées par la société TGS FRANCE, le Client s’engage à en informer immédiatement la société TGS FRANCE et la société TGS FRANCE s’engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toute information dont il pourrait avoir besoin ou qui s’avèrerait nécessaire.